Un acte de propriété à Lorgues est un document officiel qu’il faut réaliser après l’achat d’un bien immobilier. Ce document atteste que le nouvel acquéreur est l’unique propriétaire d’un bien immobilier dans le cadre d’un achat immobilier. Pour l’authentifier, c’est le notaire qui remit ce document à la propriétaire. Il est un document vraiment important pour témoigner que vous êtes la propriétaire d’un bien. Donc, il faut le maintenir en bon état.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un acte de propriété à Lorgues ?
Un acte de propriété à Lorgues est un titre de propriété qui ne peut pas être contester. Il est un acte notarié parce que c’est le notaire en personne qui réalise ce document qui prouve que le nouveau propriétaire est l’unique propriété du bien. Il y a plusieurs possibilités pour acquérir un acte de propriété soit par une vente, une donation ou une succession, etc… Quel que soit le mode d’acquisition, il est octroyé au propriétaire et est maintenu pendant toute son existence. En cas de perte, il existe diverses possibilités pour pouvoir s’en acquérir de nouveau.
Que contient un acte de propriété à Lorgues ?
L’acte de propriété à Lorgues est un document qui contient diverses informations sur le nouveau propriétaire. Pour être légal, il y a certains nombres d’éléments qu’il doit concevoir. Voici les huit mentions légales que doivent contenir un acte de propriété : la désignation complète du nouveau propriétaire, la désignation du bien, le prix de son achat, les références cadastrales, la désignation complète de l’ancien propriétaire, l’origine de la propriété, la désignation complète du notaire qui a pris en charge le document et la date de l’acte. Pour avoir de la valeur légale, ces différents éléments doivent être contenus dans l’acte de propriété. Dans le cas contraire, si l’un d’entre eux ne figurent pas dans le document, ce dernier perd sa valeur légale. Dans ce cas, l’acte de propriété est un faux qui n’a pas de valeur.
Perte de l’acte de propriété : que faire ?
Comme dit auparavant, il existe diverses possibilités pour pouvoir s’en acquérir de nouveau si vous avez perdu un acte de propriété à Lorgues.La première possibilité à faire, c’est de vous rendre au notaire qui a fait l’acte de propriété. Vous pouvez demander une copie de ce document. En général, il existe une deuxième copie de l’acte qui est enregistré dans le livre de l’acte de propriété original. Après votre demande, le notaire concerné peut vous donner une copie identique à celui que vous avez perdu et a aussi la même valeur légale. La deuxième possibilité, si vous ne trouverez plus l’adresse du notaire à cause d’un déménagement par exemple, vous n’auriez qu’à aller chez la chambre de notaires. Ce dernier possède des informations nécessaires pour vous aider vers l’autorité recherché.Après les différentes démarches, vous aurez l’obligation de remplir un formulaire sur lequel il sera demandé votre identité et celui du bien immobilier en question afin d’avoir le duplicata. Il y a deux types de formulaire bien distinct : le premier est le formulaire Cerfa n°3231-SD, il est à remplir lorsque le bien immobilier est acquis avant le 1er janvier 1956. Le deuxième est le formulaire Cerfa n°3236-SD. Ce dernier est à remplir, si le bien immobilier est acquis après le 1er janvier 1956.Lorsque l’acte est fini, il faut débourser 15 € pour un envoi électronique et 17 € par la voie postale.